ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.mariusbonal.com (ci-après le Site) est édité par la société S.A.S Marius Bonal (ci-après le Vendeur), au capital de 100 000 EUR, numéro de SIRET 427 180 401 000 15.
Le siège social du Vendeur est situé au : 18, Route d’Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU
N° Identification TVA : FR 10 427 180 401
RCS : R.C. RODEZ 71 B 40
N° ACCISE : FR001548E0004
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent exclusivement aux produits et accessoires vendus sur le présent Site et limitées aux livraisons en France métropolitaine.
Ces CGV concernent seulement les transactions entre le Vendeur et le consommateur particulier non professionnel (ci-après l’Acheteur).
Les CGV et la commande, acceptées et validées par l’Acheteur sur le Site, sont les seuls documents supportant la transaction. Tout autres publications, documents, catalogues ne sauraient être opposables à ce contrat en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de changer les CGV à tout moment et sans préavis ainsi que les conditions tarifaires et la disponibilité des produits et accessoires à la vente sur le Site.
Dans le cas de modification, les conditions applicables et opposables à la transaction sont celles des CGV et de la commande acceptée au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur préconise à l’Acheteur de prendre connaissance des CGV et de vérifier les conditions tarifaires et de disponibilités avant de valider l’achat.
L’Acheteur, qui reconnait être en capacité requise pour acquérir et contractualiser les produits proposés sur le site, déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en totalité et sans réserve, dès lors qu’il aura validé la commande et coché la case confirmant son adhésion aux CGV, sans nécessité de signature électronique ou manuelle d’un document.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site www.mariusbonal.com, et conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site.
Le Vendeur s’efforce de maintenir son site internet dans un état de fonctionnement et de sécurité optimal. Toutefois sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique, et des conséquences ou désagréments qui peuvent en découler pour l’Acheteur.
ARTICLE 4 – PRODUITS, OFFRES ET DISPONIBILITE
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.
L'Acheteur reconnait que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs et s'engage à ne pas passer commande de ce type de produit si il n'a pas l’âge légal autorisé relatif à votre pays résidant. Conformément à l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
En vertu du principe de précaution, il est recommandé aux femmes enceintes de s' abstenir de toute consommation d'alcool pendant toute la durée de leur grossesse.
Marius Bonal s’efforce de donner le maximum d’informations sur les produits mis en vente sur le Site. Toutefois, les photos et conseils d’utilisation ou de consommation ne sont qu’indicatifs et ne représentent pas un engagement contractuel de la part du Vendeur.
Des modifications raisonnables d’apparence et de présentation du conditionnement ou d’emballage du produit, que ce soit l’étiquetage, la forme ou la couleur de la bouteille, du conditionnement ou des matériaux utilisés, ne constituent pas un changement de caractéristiques du produit. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer ces modifications sans que cela ne soit une remise en question du contrat ni que cela soit opposable si le changement intervient après la commande.
Si toutefois ces modifications devaient être raisonnablement trop importantes, Marius Bonal fera en sorte de donner le moyen à l’Acheteur de faire son choix en créant un nouveau produit accessible sur le Site.
Dans le cas où le produit changerait de caractéristiques comme le poids, les ingrédients, le Vendeur s’engage à mettre à jour le site en conséquence en créant un nouveau produit sur le site. Si ce changement devait arriver après validation de la commande et que le produit avec les anciennes caractéristiques n’est plus disponible, le Vendeur contactera l’Acheteur, dans un délai raisonnable, pour décider mutuellement de la suite du contrat.
Les produits et les offres sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles et le cas échéant dans une durée limitée et indiquée. Dans le cas où une commande ne pourrait être honorée partiellement ou totalement pour manque de stock sur un produit, le Vendeur s’engage à prendre contact avec l’acheteur afin de décider mutuellement de la suite à donner à la commande. Le vendeur proposera des possibilités de remplacement, d’échange ou bien d’annulation de la commande du produit non disponible. En cas d’annulation partielle ou totale de la commande, le Vendeur s’engage à rembourser ou à annuler le paiement dans les plus brefs délais en utilisant en priorité le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En cas d’annulation partielle ou totale de la commande suite à une impossibilité de l’honorer, le Vendeur n’est pas redevable d’une indemnité quelconque.
Marius Bonal se réserve le droit, et sans information préalable, de retirer du Site des produits à la vente.
Information sur les DLUO/DDM et DLC :
Le consommateur peut retrouver toutes ces informations sur les sites du gouvernement ou du service public. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10990
La DLC signifie « Date Limite de Consommation ». Cette date indique que passé l’échéance, le produit peut représenter un risque à la consommation. Au-delà de cette date, il n’est par conséquent pas éligible à la commercialisation et sa consommation est à éviter.
La DLUO indique « Date Limite d’Utilisation Optimale » et DDM, le terme qui remplace la DLUO, indique « Date de Durabilité Minimale ». La date exprimée ici, généralement précédée de la mention « À consommer de préférence avant le… » indique qu’une fois passée cette échéance, le produit peut perdre certaines de ses qualités mais il n’est pas impropre à la consommation.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Lors de la première commande sur le Site, tout nouvel Acheteur devra créer un compte client en renseignant les éléments suivants : civilité, nom, prénom, date de naissance, email, n° téléphone, adresse postale et/ou de livraison ; et choisir un mot de passe. Il est ensuite à la charge de l’Acheteur, lors de ses prochains achats sur le Site, de vérifier et/ou modifier si nécessaire, toutes ces informations avant validation d’une commande.
La commande de produits s’effectue selon un processus simple. L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite se procurer et mentionne la quantité souhaitée. Les articles sélectionnés par l’Acheteur se retrouvent dans le panier virtuel. À tout moment l’Acheteur peut consulter son panier pour vérifier son contenu. Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur peut modifier le contenu du panier ou bien choisir son mode de livraison.
L’acceptation des conditions générales de vente et la validation de la commande engagent l’Acheteur au règlement total de la commande. L’Acheteur s’engage également sur le fait qu’il est majeur au moment de l’achat si le panier contient des boissons alcoolisées.
Une fois le processus de commande terminé, la modification de celle-ci n’est plus possible sur le Site.
La validation de la commande par le paiement de celle-ci et l’acceptation des CGV d’une part et l’authentification de l’Acheteur sur le Site et la protection de l’intégrité des messages d‘autre part, constituent une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si celle-ci ne semble pas correspondre aux domaines d’application des CGV (lieu de livraison, quantité anormalement élevée). Un refus de commande peut aussi intervenir si un litige sur les règlements et commandes précédents n’était pas soldé. Quelle qu’en soit la raison, le Vendeur notifiera à l’Acheteur sa décision de refus ou de mise en attente de la commande le temps de clarifier et résoudre la situation ou bien annuler définitivement la commande. En cas d’abandon total ou partiel, le Vendeur annulera ou remboursera la part de paiement concerné. Le vendeur ne sera redevable d’aucune pénalité en conséquence de cette annulation.
La commande sera préparée et expédiée dans un délai de 24 à 72 heures, hors week-end et jours fériés, à partir de la réception du règlement de celle-ci. Si dans ce délai la commande ne peut être honorée, le Vendeur prendra contact avec l’acheteur pour l’informer du retard et des raisons qui en sont la cause. La suite à donner à la commande sera convenue mutuellement.
L’Acheteur accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil qui dit « À l’égard du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées. »
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix sont affichés sur le Site en Euro, droits d’accises inclus et toutes taxes comprises (TTC) dont la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits. Ces frais de port sont calculés et ajoutés au montant total de la commande et visibles dans le panier. Ils sont offerts pour tout achat de produits hors promotions, supérieur ou égal à 300€ TTC (pour livraison en France métropolitaine) réalisé en une seule fois sur le Site.
À tout moment l’Acheteur peut visualiser le coût du transport. Il est ainsi en mesure de comprendre et donc d’optimiser son achat grâce au remplissage maximum des colis.
Les prix des produits et frais de port sont visibles sur la commande avant sa validation finale. Ils sont garantis une fois la commande acceptée, validée et payée par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix ou d’organiser une campagne promotionnelle. Ces changements ne remettent pas en question les prix et frais de port sur les commandes passées, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les paiements sont réalisés par l’Acheteur dans la continuité de l’acceptation des conditions de ventes et de la validation de la commande, et ce pour la totalité de l’achat. La confirmation du paiement avec succès (autorisation carte bancaire acceptée) sur le montant total de la commande permet de considérer que la commande peut être mise en préparation et expédiée. La confirmation du paiement fait partie du contrat. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières indiquées sur le Site par :
- Carte bancaire : via le serveur sécurisé de notre établissement bancaire garantissant la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction.
L’Acheteur déclare être habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour régler ladite commande.
Un mail de confirmation sera envoyé par MARIUS BONAL à l’Acheteur pour lui signifier la validation de la commande et la bonne réception du règlement de celle-ci.
Dans l’hypothèse où l’entreprise Marius Bonal ne pourrait obtenir règlement de sa facture (impayé, blocage de compte …) l’ensemble des frais générés pour la récupération du paiement seront à la charge du client (intérêts de retard, frais bancaires, frais de justice …).
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET DÉLAIS
Les livraisons sont possibles uniquement en France métropolitaine. Les délais généralement observés sont de 48h à 72h après expédition de la commande mais ceci ne constitue pas un engagement. Elle sera livrée dans un délai maximum de 14 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, l’Acheteur peut demander le retour de la commande au frais du Vendeur ou bien l’accepter.
L’Acheteur choisit un mode de livraison parmi ceux proposés sur le site et peut visualiser le tarif. Les choix sont livraison en point de retrait (livraison standard) ou bien livraison au domicile. Au delà de 10 bouteilles, la livraison dans un point de retrait n'est plus possible. Au delà de 12 bouteilles, la livraison est assurée par transporteur.
L’Acheteur a la possibilité de suivre la progression de l’acheminement sur le site du transporteur si celui-ci propose ce service.
Pour plus de sécurité mais aussi de manipulation plus aisée pour la majorité des acheteurs, le Vendeur se réserve le droit d’expédier la commande en plusieurs colis sans frais supplémentaire pour l’Acheteur. L’acheteur accepte que la livraison puisse donc être réalisée en plusieurs fois.
Dès lors que le colis est disponible en point de retrait, ou bien que l’Acheteur est informé du passage du livreur à son domicile, il est de la responsabilité de l’Acheteur de se rendre disponible en fonction du mode de livraison qu’il a lui-même choisi au moment de la commande pour récupérer sa (ou ses) livraison(s) car les colis sont remis contre signature. Ce temps de récupération du colis ne pourra être considéré comme un délai de livraison.
En cas de retour du colis du fait de la non présentation de l‘Acheteur, celui-ci aura le choix de soit demander la re-livraison à ses frais et selon les tarifs en vigueur et le mode de livraison choisi additionné de frais de reconditionnement et colisage de 10.00 EUR TTC ou bien d’annuler la commande. Dans le cas de l’annulation de la commande, l’Acheteur sera remboursé déduction faite des frais d’expédition.
L’Acheteur doit s’assurer que le point de retrait choisi soit compatible avec ses horaires ou bien que l’adresse de livraison soit correcte. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du choix du point de retrait. Tout retour d’expédition dû à un défaut de lieu, d’adresse ou de disponibilité ne saurait être de la responsabilité du Vendeur. Dans cette situation, l’Acheteur aura le choix de demander la re-livraison ou bien d’annuler la commande selon les mêmes modalités que la non-présentation de l’Acheteur pour récupération du (ou des) colis.
ARTICLE 9 – RECEPTION DES PRODUITS
Marius Bonal se réserve le choix du transporteur et supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison. Cette responsabilité se termine dès lors que le colis est réceptionné, c’est-à-dire accepté par l’Acheteur ou la personne qui a réceptionné le ou les colis.
L’Acheteur ou la personne qui réceptionne le ou les colis doit vérifier la commande lors de la réception en présence du transporteur, et signaler par écrit sur le bon de transport et/ou selon la procédure de réserve du transporteur, toutes réserves ou observations. L’Acheteur est ensuite invité à contacter MARIUS BONAL via la rubrique « contact » ou par mail pour l’informer du problème, et en cas de casse ou dommage, fournir des photos claires au Vendeur. Un colis abîmé ou pour lequel il y aurait des manquants doit être refusé. Les observations écrites doivent être claires et précises. Il n’est pas possible par la suite de rectifier ou d’ajouter des réserves.
Sans réserve ou refus au moment de la réception, le Vendeur ne sera tenu à aucun dédommagement ou remboursement.
ARTICLE 10 - RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivant du Code de la Consommation, tout consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à partir de la réception ou mise à disposition des marchandises. En cas de rétractation, l’Acheteur doit le signaler au Vendeur en utilisant le formulaire de rétractation mentionné en Annexe 1.
Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Acheteur pour les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécificités de l’Acheteur ou nettement personnalisés, ou sur mesure conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.
Les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur peut choisir à sa convenance le transporteur mais doit s’assurer que le colis et le service souscrit soient raisonnablement compatibles avec les besoins de sécurité et de délais nécessaires à un retour dans de bonnes conditions et dans les délais. Le remboursement des marchandises se fera à la réception du colis, au tarif standard en vigueur au moment de la commande, et hors frais de livraison initiale et de retour.
En cas de dommages constatés sur la marchandise lors de la réception du colis de retour, le Vendeur refusera le colis et ne remboursera pas la marchandise. L’Acheteur devra alors traiter avec le transporteur pour se faire rembourser selon les modalités d’assurance qu’il aura souscrites lors de l’envoi du colis.
Un colis reçu avec des produits endommagés lors de la livraison initiale ne peut être éligible à la rétractation dès lors que la livraison a été acceptée.
Le renvoi de la marchandise par l’Acheteur dans le cadre de la rétractation doit se faire dans les 14 jours à partir de la date de rétractation.
Un produit ouvert (conserve, bocal, bouteille) n’est pas éligible au droit de rétractation.
En aucun cas une demande de rétractation ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement autre que le remboursement de la marchandise comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Les produits proposés à la vente sur le Site sont soumis à la garantie légale prévu par les articles 217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévu par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Vendeur verra ses obligations suspendues et ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure pour les évènements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : évènement grave interne ou externe, catastrophe, attentat, et d’une manière générale tout évènement qui empêcherait l’exécution normale de ses obligations.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, l’Acheteur doit contacter le Vendeur via la rubrique « contact » ou par mail via le formulaire de contact du site . Toute réclamation relative à un défaut des produits livrés ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande par MARIUS BONAL doit être formulée au Vendeur dans les 48H à compter de la réception des produits. L’Acheteur dispose alors d’un délai de cinq (5) jours calendaires à partir de la réception de sa commande pour effectuer le retour des produits non conforme, dans leurs emballages d’origine, à : MARIUS BONAL 18 route d’Espalion 12850 ONET LE CHATEAU.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des défauts constatés sur les produits et résultant d’une mauvaise conservation des produits par l’Acheteur.
Le remboursement ou les avoirs éventuels (y compris les frais de retour), s’établiront à réception des produits non conformes, et après constatation et acceptation de ladite non conformité par MARIUS BONAL.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Le droit applicable au contrat de vente et aux CGV ainsi qu’à la résolution de litiges est le droit français.
ARTICLE 14 – NON RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments constitutifs du Site sont la propriété intellectuelle de Marius Bonal ou ont obtenu auprès d’un tiers le droit de diffusion et d’utilisation pour le Site. Leur reproduction et utilisation, totale ou partielle, ne sont pas permises sans l’autorisation écrite et préalable de Marius Bonal.
Sont considérés comme éléments constitutifs, et non limité à, les photos, les textes, les documents, les CGV, les logos et les noms protégés.
ARTICLE 16 - ARCHIVAGE ET DONNÉES PERSONNELLES
MARIUS BONAL est le responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la vente des produits à l’Acheteur. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Elles ont vocation à répondre aux questions de l’Acheteur sur les produits, à la gestion des commandes, leur livraison et leur paiement, à la gestion et l’optimisation de la relation clientèle et à la réalisation de statistiques.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que le droit d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Les échanges et fichiers informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties, sauf preuve du contraire. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.
MARIUS BONAL s’engage sur l’honneur à respecter les conditions légales de confidentialités applicables en France et à ne pas divulguer à des tiers toutes les données personnelles transmises.
ARTICLE 17 – LANGUE DES CGV
Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.
Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.
ARTICLE 18 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle : règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la Consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, l’Acheteur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si toutes les conditions sont réunies, elle se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour l’Acheteur, conformément à l’article R612-1 du Code de la Consommation.
Pour saisir le médiateur de la consommation, l’Acheteur peut contacter le service de médiateur suivant : Vivons Mieux Ensemble
Par courrier : Médiation – Vivons Mieux Ensemble 465 avenue de la libération 54000 NANCY ;
Sur internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr ;
Auquel la Société Marius Bonal est adhérente.
Le client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission Européenne (RLL) disponible ici (ou si le lien ne fonctionne pas, voici l’adresse de la page : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR ).
ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
De manière expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Rodez pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française.